retenues, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société Agrigel a toute possibilité de contrôler le temps de travail du vendeur

moyen, que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que dans une vente "livraison départ usine", "le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements dans le même immeuble ; qu'il en résulte que cet accord ne s'applique que dans l'hypothèse où plus de dix congés pour vendre

et Salve de Bruneton, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), qu'engagée en qualité de vendeuse

1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur

du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur

.; qu'il avait personnellement pris l'initiative des négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient

contenant la mutation du droit de propriété d'un immeuble, communique à l'acquéreur, pour justifier, préalablement à la régularisation de l'accord de la volonté des parties, du droit de propriété du vendeur

, et la SCI Madlen Alagami, acheteur, stipulait que « le vendeur réserve expressément au profit de ses associés pendant leur vie le droit d'usage et d'habitation du bien présentement vendu » pour ensuite

peut avoir un impact commercial non négligeable dans la mesure où si les clients étaient avertis de l'origine du véhicule dès la rédaction du bon de commande, les véhicules seraient plus difficiles à vendre

X... a promis de vendre une parcelle de terre à la société civile immobilière Horizon 92 (la SCI) sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique avant le 25 septembre 1992 ; que Mme

(les consorts S...), en leur qualité d'héritiers du vendeur, ont assigné M. H... en résolution de la vente pour défaut de règlement du prix et en paiement de dommages-intérêts.

si l'exploitant du supermarché inclus dans la galerie commerciale du centre commercial Moana Nui n'avait pas porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre

jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que le vendredi

non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le vendredi

horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures, et cela du lundi au vendredi

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence