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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

tout faire pour ne pas finir comme Max B à Trenton J 'suis mon propre boss, j'fais mes propres lois comme dans une ville sans policier J'ai ma propre dream team, on est tous en costard, on est six, on vaut

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:211

CJUE

5 avril 2001

5 avril 2001

. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 73/23/EEK. # Lieta C-100/00.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:70

CJUE

1 février 2001

1 février 2001

. # Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 93/37/EEK. # Lieta C-237/99.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:157

CJUE

6 mars 2018

6 mars 2018

#„SEGRO” Kft. pret Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala un Günther Horváth pret Vas Megyei Kormányhivatal.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pareil Au Même, dans un immeuble sis [Adresse 5] faisant angle avec la [Adresse 18] : - le lot n°10 constitué d'un local commercial occupant l'angle en plan coupé comprenant : * au rez-de-chaussée, une vaste

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ae

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

; il ne fait valoir aucune observation sur le rubalisage et signe l'autorisation de travail dans une certaine précipitation sans avoir procédé personnellement à toutes les opérations et notamment les VAT

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ead

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Si tu souhaites recevoir un second courrier d'avertissement, tu vas être servie ?

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01112

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

véhicule donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal de restitution établi contradictoirement entre le locataire et le loueur », d'autre part que «la signature de ce procès-verbal vaut

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d583

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble, violation de la règle "non bis in idem", ou encore de la règle selon laquelle citation sur citation ne vaut

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded4

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

des termes "gomme à cellulite" ou "gomme à capitons" ne relèvent que de l'esthétique ou de l'hygiène corporelle sans préciser en quoi le terme "gomme à cellulite" ou "gomme à capitons" utilisé pour vanter

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CC

cr

61372590cd5801467741ed0b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa A... n'a pu acquérir la qualité de partie civile à la date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement vaut interpellation suffisante dès lors que le montant de la créance est déterminé ou déterminable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en

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CC

comm

613724bdcd58014677417f88

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... n'avait pas réitéré cet ordre par écrit et que, sauf exception non réalisée en l'espèce, le silence ne vaut pas acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Lydie PECHEROT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 de vant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100357

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Recevabilité du pourvoi n° 19-11.870 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » : 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00439

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c42

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

transports Gmbh Co Hg (VAGT), a conclu avec la société Causse Walon un contrat confiant en exclusivité à cette société la réception, le déchargement, l'entreposage, la réparation, le transport et la livraison

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d77

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient qu'une intervention volontaire, qu'elle soit principale ou accessoire, ne vaut qu'autant qu'elle se greffe sur une instance régulièrement

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CC

civ3

6137265bcd58014677424ee2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

n'y a pas répondu, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 août 1987 que la résolution donnant mandat au syndic ne désigne pas le siège des désordres, qu'une telle résolution ne vaut

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