[E], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

[N], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

[Y], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty,

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [T], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Imefa 118, après débats

[W], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X] et de Mmes [M] et [B] [X], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI ARCANCIEL, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

septembre 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST, - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE HOENHEIM et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A épouse B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Coudekerque-Branche

A, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société industrielle de constructions rapides -(Sicra), de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Masse-Dessen

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SPIE SCGPM, - les conclusions de M.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet