Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, régularisée le 27 juillet 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 1er avril 2022, Mme B A, représentée Me Teissier,

B... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Mathis en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sogno, - et les observations de Me Mathis pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant nigérian né le 10 mai 2004, est entré en France le 21 avril 2019.

Me Cans, substituant Me Mathis, a présenté des observations pour M. A. Le préfet de la Savoie n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

B A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2022 du préfet de l'Isère portant refus de regroupement familial au bénéfice de ses

Matis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

rendue le 18 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de construction TESSIER-GRANVEAU, dont le siège social est 7 Combe de Vouillac, Puymoren

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pour assurer l'éjection du satellite ; qu'estimant que trois satellites acquis par la société France télécom, par l'intermédiaire du Centre national d'études spatiales (le CNES), auprès de la société Matra

Thierry, président-rapporteur et les observations de Me Mathis, représentant Mme E... épouse D....

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

Article 3 :L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera la somme de 1000 euros à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mathis

Gino YG..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ; - n° 134886, présentée par M. et Mme Bernard XW..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ; - n° 134887, présentée par M. et Mme Albert K...,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

■ N° RG 25/53613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UB7 N° : 5 Assignation du : 09, 12 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

■ N° RG 25/52641 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IAD N° : 3 Assignation du : 10 Mars 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias