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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265acd58014677424ea2

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

soc

61372245cd580146773fb979

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740213c

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac31

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267af

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137265fcd580146774250ca

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253a7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256ce

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257a6

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae76

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafb5

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb171

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb26e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb29f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34c

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb465

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

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CC

soc

6137223ccd580146773fb4fc

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb511

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

soc

6137223ccd580146773fb538

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Direction départementale des

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