de l'association, qu'elle disposait d'une délégation de pouvoir du directeur général, qu'en l'absence de ce dernier, toutes les directions de l'ICOM devaient se référer à elle et qu'elle devait se substituer

débattre sur la question de savoir si la commercialisation des éléments de carrosserie litigieux avait été faite en violation des droits de l'auteur, de sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser de substituer

décisions rejetant une demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article 148 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsque le détenu invite expressément la chambre d'accusation à substituer

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors que, de cinquième part, il n'appartient pas au juge de substituer

complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée

Son plan de cession a été arrêté par un jugement du 27 septembre 2007 au bénéfice de la Société nouvelle de distribution alimentaire (la SNDA), autorisée à se substituer quatre personnes morales, chacune

décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie que seules des dispositions stipulées par accord professionnel étendu peuvent se substituer

secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, les trois conseillers, le substitut

de condamnation ; que la présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisamment constatée par l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en présence d'un substitut

X..., engagé en 1975 par la société Loisy et Gelet, à laquelle s'est substituée, en 1985, la société Valrhona et compagnie, a été licencié le 31 mars 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 1993), que la société d'exploitation de l'hôtel Meridien Etoile (SODEMP) a décidé de substituer

le solde du prix de vente de la machine, alors que, d'une part, selon le pourvoi, il ressort du procès-verbal de conciliation signé par les parties le 7 juin 1985, que celles-ci sont convenues de substituer

insuffisantes et irréalistes », et une méconnaissance de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; que l'appréciation de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue

du sang (l'EFS) dont le versement a été mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), légalement substitué

bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer

2019), le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a conclu une promesse synallagmatique de vente lui donnant le droit de faire l'acquisition d'un immeuble, sauf à faire usage de la faculté de se substituer