AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61631217615c943a65e04344
1 février 2012
1 février 2012
et INTIMÉE : - La S.A COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 1] Représentée par la SCP VERDUN-STEVENO, avoué à
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Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f47
22 janvier 2007
22 janvier 2007
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 7 rue d'Escures 45000 ORLEANS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP STOVEN-PINCZON
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