APPELANT Monsieur [D] [B] [G] [H] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Stéphane

né le 07 Décembre 1975 à MENZEL KAMEL (TUNISIE) Chez Monsieur Mohamed Z... ... 42150 LA RICAMARIE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie ESPENEL, avocat

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS MAISON DE RETRAITE " LA COLOMBE ", agissant poursuites et diligences de son représentant

of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,   Jolien Schukking, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged

Stéphane XR..., demeurant ..., 56 / de M. Daniel XP..., demeurant ..., 57 / de M. Pascal XI..., demeurant ..., 58 / de M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie COMBRIE, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jugement rendu le 08 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2020L00070 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 24/81479 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thierry ANDRÉ

2019 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.04.2020 à : Me Stéphanie

né le 31 octobre 1979 à CALAIS (62100) demeurant ..., 06210 MANDELIEU représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane WABLE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2020L00541 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.09.2020 à : Me Oriane DONTOT Me Stéphanie

Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT6S Société GIRONDE HABITAT C/ [E] [O] - Expéditions délivrées à Me Ludovic BOUSQUET Me Stephen

Zupančič (Slovène), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), John Hedigan (Irlandais), András Baka (Hongrois), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Alvina Gyulumyan

Zupančič (Slovène), Loukis Loucaides (Cypriote), Josep Casadevall (Andorran), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Stanislav Pavlovschi

  The applicants Mehmet Yumak and Resul Sadak are Turkish nationals who were born in 1962 and 1959 respectively and live in Şırnak (Turkey).

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Rıza

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Gaukur