des sommes versées à son profit en exécution des contrats de crédit-bail. 9.

Y... a été engagé le 13 avril 1993 par la société GN et Partenaires en qualité d'employé de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte

Y... et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte, ainsi que des intérêts au taux légal avec capitalisation ; que le tribunal a condamné M.

Roger A... décédé, certaines sommes au titre de prêts consentis par la SDR de Picardie, du solde du prix de vente des actions de la société TCG et du solde du compte courant, aux motifs qu'ils avaient

Le 24 juin 2015, la société Babillon a assigné en paiement du solde de cette facture la société Les Châtaigniers, qui lui a opposé la prescription de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

débiteur du compte courant de la société Château des Aveylans, non pas le paiement de sommes dues au titre d'un prêt ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le solde du prêt du 2

de la créance », peu important que, pour la déclaration de ce seul solde, il ait été indiqué que ce rapport avait relevé une avance forfaitaire de 988.783,50 euros qui aurait dû revenir à Assystem, la

versées, quand ils ne demandaient le remboursement que d'une faible partie des sommes versées, 1 452,27 euros, correspondant au solde indûment versé des travaux mais ne contestaient pas le paiement de

sont reprochés ; "que ces faits, qui portent sur des détournements de fonds commis par un notaire dans l'exercice de sa profession, au préjudice de ses clients, sont d'une très grande gravité, les sommes

exercé les fonctions de directeur commercial salarié plus de deux ans avant sa nomination comme président-directeur général, il lui était possible de cumuler les deux fonctions et de percevoir les sommes

dette de l'emprunteur et d'obtenir le paiement des intérêts au taux conventionnel, commet deux fautes le privant chacune du droit d'obtenir le remboursement de ses créances à hauteur du montant des sommes

une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme

X... déclarait sans autre précision que rien ne prouvait qu'il fut redevable de la somme de 41 853 francs, ce montant n'apparaissant nulle part, à aucun moment il n'a contesté le solde débiteur de 27 181,51

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bathia X... à payer à la société Beiersdorf une somme

constitue une erreur purement matérielle susceptible d'être rectifiée dans les termes des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, l'erreur affectant le partage de responsabilité et, par suite, la somme

K..., mandataire liquidateur de la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fixé la créance de chaque salarié à une somme représentant un complément de congés payés de 12 jours, alors, selon

débiteur son acceptation tacite des paiements en l'absence de protestation à réception des relevés de compte ; qu'en estimant néanmoins que la société la Gadgeterie du Sentier ne pouvait contester le solde