leur demande de garantie dirigée contre la CPAM, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins

service public et des décisions de l'organe de tutelle et non au regard de la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant que les contraintes budgétaires ou l'objectif de qualité des soins

textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins

, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme N... , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner

la caisse régionale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en utilisant sa faculté d'évocation pour annuler une transaction, tout en confiant aux parties le soin

ou dans le cadre de la contestation contentieuse du refus de prise en charge ; qu'en énonçant que les premiers juges, après avoir constaté que les éléments médicaux relatifs à la prise en charge des soins

termes clairs et précis de cette délégation ; 2°/ que le vice affectant, en l'absence de délégation, la désignation de Mme [HH], directrice du département "efficience de l'offre de soins

de l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu ; qu'en se bornant à déclarer de façon vague et générale que la nature et l'importance des soins

précisément liée à l'approbation des autorités de tutelle, était parfaitement licite ; que si tel n'avait pas été le raisonnement adopté par le conseil de prud'hommes, il n'aurait évidemment pas pris le soin

du jugement d'ouverture, un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes déjà versées par ses soins

carences du praticien ; qu'en l'espèce, le Tribunal n'a donc pu condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux au motif qu'elle aurait pu convoquer son assuré pour voir quels étaient les soins

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Basciano, de la compagnie Rhône Méditerranée et du Groupe d'assurances européennes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Saint-Nazaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination, caractérisé par l'intégration au sein d'un service organisé, est constitué dans l'hypothèse où un infirmier prodigue des soins

Z... dans les bureaux de l'entreprise, ses déplacements sur les chantiers ou au domicile des clients et l'établissement de devis par ses soins ne permettaient pas d'établir qu'il avait exercé son activité

font pas obstacle au maintien des avantages existants sous forme de congés complémentaires ; que ledit accord est muet sur la déduction des temps de trajet ; que le temps de trajet effectué par les soins

au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins

servi de base, qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser l'incapacité temporaire totale, l'incapacité permanente partielle, et les préjudices personnels, dissociables des frais de soins

report de l'affaire pour désignation d'un nouvel avocat ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 mars 2004 ; que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par les soins