kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

particulier résultant des soucis et tracas divers qu'ils ont dû supporter du fait des multiples mises en cause procédurales qui ont retardé le moment de leur indemnisation, alors que s'agissant d'un désordre sériel

accorder réparation d'une irrégularité   constatée par le juge administratif (affaire Ledrut, tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 1988, et cour d'appel de Paris, 30 mai 1991 ; affaire Seidel

Seidel , assistante juridique principale, Représentation du HCR auprès des institutions européennes de Strasbourg, M. J.-E.

constatée par le juge administratif (affaire Ledrut, tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 1988, et cour d'appel de Paris, 30 mai 1991, confirmé par Cour de cassation, 22 novembre 1995 ; affaire Seidel

Elle indique avoir travaillé ensuite pour un autre cabinet d'avocats, au sein duquel elle s'est consacrée à des contentieux sériels et que grâce à ces dossiers, elle a constitué une clientèle puis qu'elle

photovoltaïque et par courrier du 31 janvier 2019, la société Encome Energie Performance France l'a informée que les modules photovoltaïques de marque Solar Fabrik faisaient l'objet d'une alerte pour sinistre sériel

parfaitement se déplacer dans les locaux d'ERDF pour payer et faire valider la PTF avant le 2 décembre 2010 même s'il l'avait reçue le 30 novembre 2010, - qu'en se plaçant sous le régime du contentieux sériel

garantie pour la clause de 'dépose-repose' se reconstitue tous les ans, Juger que la franchise opposée par Ms Amlin Insurance ne s'appliquera qu'une seule et unique fois dans le cadre du litige sériel

Or, aucun de ces éléments qui doivent être examinés in concreto ne sont justifiés par eux puisque ces pièces sont produites de manière systématique dans les contentieux sériels initiés contre la société

kWc, ne bénéficiait pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel

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