juillet 1999, commandé aux sociétés TBI et ICCOM un équipement informatique ; que, par lettre du 28 juillet 1999, la société TBI s'est engagée "irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL

la loi du 29 décembre 1977, devenu l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... tenu solidairement avec la Sarl

X..., née A..., à une amende de 30 000 francs chacun pour abus de biens sociaux ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté par les prévenus, ainsi qu'il résulte des conventions intervenues entre la sarl

d'avoir créé une confusion entre les patrimoines des sociétés Promotion Freya et SCI Freya; que cette circonstance, incontestable et admise par David Y..., l'a amené à utiliser la trésorerie de la SARL

juillet 1966 ; et, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 6 janvier 1988, "la société Volvo France SA pourra obliger la caution à exécuter les engagements pris par la SARL

correspondait à celui de la reprise d une société en liquidation qui n avait pu être remise in bonis par un concordat et représentait en réalité les valeurs résiduelles des leasings assurés depuis 4 ans par la SARL

(enseigne Trust Entreprise), l'EURL American Post, la SARL Brooklyn Diffusion, la SARL Blue Gin et la SA Sodilog au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les

[W] et la SARL [W] à payer à M.

mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office que la prescription, dont elle admettait que le point de départ remontait à "l'année 2005", avait été "suspendue par le fait même de la Sarl

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le comportement de cette dernière, qui avait laissé se développer l'apparence d'un crédit et d'une solvabilité ayant amené les tiers à contracter avec la SARL

rapports des codébiteurs entre eux ; qu'en l'espèce, Abel X..., coupable de fraude fiscale sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, a été condamné solidairement avec la SARL

renoncer ; qu'estimant que la banque avait effectivement commis une faute en s'abstenant de faire parvenir avec célérité à la société REMY son courrier d'acceptation et que cette faute "avait privé la SARL

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2002), que la société Application des Gaz Le Favier (la société ADG), a donné congé pour le 30 juin 2001 à son bailleur commercial, la société Bellissima (la SARL

locataire-gérant dans les six mois de la publication du contrat de location-gérance, il suffit que cette dette ait été nécessaire à l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la SARL

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL

en toute connaissance de cause d'un acte frappé de caducité pendant plus de dix ans après cette caducité vaut confirmation de l'acte ; que, conformément aux stipulations de la promesse de vente, la SARL

la SARL Bati Renov, dirigées par M.