Sté SOLIA et de la police municipale de la commune du 6 février 2024, il est constaté un étaiement de deux planchers de l'immeuble ainsi que la première volée d'escalier, des fissures en façade, un débord

BAGNERES ET LEPINE Représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assistée de Me DUCROT, avocat substitué par Me MARKARIAN, Avocat Madame Sandrine Z... épouse A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

contraventions de la deuxième classe ; attendu que, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où le prévenu n'encourt que des amendes correspondant à la troisième classe et qu'aux termes du jugement déféré

jugement d'irrecevabilité contre l'ACCA ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'EARL Louis X... en son appel, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement déféré

l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction en connaissance du mandat délivré contre lui, il n'avait pas déféré

statuent que les juges doivent se placer pour apprécier le montant de la pension alimentaire et qu'en décidant, ainsi qu'elle l'a fait en renvoyant purement et simplement aux dispositions du jugement déféré

repos compensateur de bonification non pris alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4, du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir de déroger

Saint-Pierre, ne contient aucune mention relative à l'objet et à la portée de l'appel, et en conséquence de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors que « l'appel défère

condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui seul, la dérogation

et de condamnation à une indemnité d'occupation, et en conséquence, de rappeler que le jugement déféré est définitif en toutes ses dispositions, excepté en ce qui concerne celles ayant débouté les consorts

jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui lui était déférée

les demandes de paiement de moins de 5 000 euros, ses dispositions ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 (n° 436939) ; que le Conseil d'État a précisé que s'il entendait déroger

jugement dont appel, a condamné Hervé X... à payer à la société Cedeo, partie civile, les sommes de 400 000 francs et de 350 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement déféré