l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en mars 1996 par un examen médical ; que le 22 décembre 1999 Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance l'Etablissement français du sang

X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang

X... a assigné en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang

X... a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang

fondées sur l'application de ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 79 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 4111-1 du Code de la santé

de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients qui, ayant été d'abord conduits au service des urgences de la clinique, avaient été acheminés vers un autre établissement de santé

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3633-2 du code de la santé

, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Philippe X... a commis une faute sur le fondement de l'article 433-12 du Code pénal et l'a condamné à payer à Saïd

propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé

de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 414, 417 et 419 du code des douanes, L. 5132-7 du code de la santé

la visite médicale du 3 avril 2014 et de l'avis d'inaptitude temporaire pris à cette date, du compte-rendu psychiatrique du docteur P..., à énoncer, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé

secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé

et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L. 4121

autre poste ou la modification de son contrat de travail, ne peuvent conduire qu'à la formulation d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 19 novembre 2003, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, l'a condamné

différents livres de la sixième partie relative aux établissements et services de santé, dont le premier est consacré aux établissements de santé, sont régis par un ensemble de dispositions spécifiques

règles relatives à la durée du travail et au repos, le cadre dirigeant ne peut être privé des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé

d'un mois (du 22 novembre 1993 au 23 décembre 1993) au cours de laquelle la salariée, retournée chez elle pour permettre à l'employeur de lui trouver un poste de remplacement en raison de son état de santé