Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 juin 1999), que, sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 17 novembre 2004) que la société Huilerie de Tahiti a exercé des poursuites de saisie

président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

A... et Mme Y... ayant soutenu devant la cour d'appel, en déniant tout effet à la saisie pratiquée le 18 octobre 1985 par M.

grande instance de Saint-Denis-de-la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies

abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer fautives les saisies pratiquées sans prendre en considération, comme elle l'avait fait valoir, que ces saisies avaient été provoquées

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 7 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Factobail ayant sollicité l'autorisation de faire pratiquer une saisie

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), la société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

de l'État dans lequel la saisie est pratiquée, soit dans certains autres cas, nommément définis. 8.

[V] « exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits du groupement [3] Sud-Aquitaine » (l'établissement scolaire public d'enseignement) a interjeté appel du jugement ayant dit que la saisie

Aux termes du second de ces textes, lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit

cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, faux administratif aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, faux administratif aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, faux administratif aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie