une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que la ligne électrique passait à l'extrêmité de l'étang et à distance des bâtiments, inoccupés et menaçant ruine

sont gardiens, en application de l'article 1242 du code civil, - condamner, par conséquent, conjointement et solidairement les époux [B] et [W] [C] dont la responsabilité est engagée du fait de la ruine

DANS L'ARTICLE PRECEDENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-2 DU MEME CODE : "DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE PRECEDENT, L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Législation applicable - Code de l'administration communale ou

N..., Ruffin, K..., 9°/ de Mme Karine M..., 10°/ de Mme Ghislaine I..., 11°/ de Mme H..., veuve D..., 12°/ de Mme Yvonne J...

Localité 4] sous le numéro 489 299 768, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claire RUBIN

352J-W-B7H-C2LWI N° MINUTE 9 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [S] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Avec l’assistance de Me Isabelle RUBIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE, PUIS LES NOMMES JACQUARD, DA ME MICHEL, RUBIN, CONSTANT

responsabilité limitée Recto-Verso, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... à Sainte-Ruffine

Rubin Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

demeure d'exécuter les travaux déjà prescrits par un arrêté de péril non imminent en date du l9 juin 2012, ordonnant à la SCI Anago la réalisation de travaux de mise en sécurité de son immeuble menaçant ruine

les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine

" Sekler ", repris à l'article 1.1.3 des dispositions communes du règlement du PLUi, celles du règlement de la zone UAd n'y faisant pas obstacle ; ce mur ne peut être regardé comme étant en état de ruine

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA VERITE "ARCHEOLOGIQUE", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE CONSTITUE PAR LES RUINES

attendu que, l'arrêt énonce que la propriété litigieuse est en état de complet abandon depuis de longues années et du vivant même du de cujus, que les terres sont en friche, les bâtiments menacés de ruine

faisant supporter aux seuls époux X... la charge de la reconstruction du mur mitoyen, sans, au préalable, avoir constaté son absence de vétusté, bien que les époux X... eussent excipé de son état de ruine

les deux moyens, réunis : Attendu que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des tutelles a autorisé le gérant de la tutelle de Mme X... à vendre diverses parcelles de terre et un bâtiment en ruine

X... ayant soutenu en appel que la ruine de l'immeuble loué à la société Hôtel de la Paix se rattachait à un évènement extérieur imputable à la mairie d'Agen, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du