qui était domicilié en Allemagne au moment des faits n'a pu être arrêté que sur mandat international; qu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises et encourt donc une peine importante à laquelle il risque

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Base de Mauchamps a contesté son classement dans la catégorie de risque

que la SMABTP ne devait pas garantir la société des condamnations prononcées contre elle, alors que l'arrêt attaqué reproche à la société Arlaud d'avoir prétendument fait une fausse déclaration de risque

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

avoir, au préalable, sollicité de ses voisins et de ses locataires l'autorisation d'entreprendre les travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SCI avait été avertie par l'entrepreneur des risques

accidents du travail-maladies professionnelles du dernier (ou de l'actuel) employeur car elles sont inscrites à un compte spécial ; qu'il n'est pas fait exception à cette règle lorsque l'exposition au risque

accidents du travail, maladies professionnelles du dernier (ou de l'actuel) employeur car elles sont inscrites à un compte spécial ; qu'il n'est pas fait exception à cette règle lorsque l'exposition au risque

que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en charge au titre du tableau n 42 que dans un délai d'un an après la cessation de l'exposition au risque

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, d'où il suit une violation de l'article 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque

du bâtiment ; qu'échappent au contraire à ces cotisations les rémunérations des salariés qui dépendent d'un code risque du barème métallurgie ; qu'en l'espèce, à supposer que l'activité de la société

[L], motifs pris de ce qu'il n'aurait pas directement et immédiatement été exposé à un risque de mort ou de blessure, lorsqu'elle constatait expressément que « les conséquences de l'attentat sur [G] [L

de confusion avec la marque Pano qu'ils utilisaient lorsqu'ils appartenaient à son réseau ; que la cour d'appel, qui décide qu'en raison du risque de confusion entre l'enseigne "Pano Sign'services" et

allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque

pas les fusions de holdings, il incombait à l'avocat, chargé d'une telle opération de fusion, de demander l'agrément requis par l'administration fiscale, sauf à mettre sa cliente en garde contre le risque

2°/ qu'une personne en détention provisoire peut solliciter sa mise en liberté, au besoin assortie de mesures contraignantes, du fait de l'existence de conditions de détention lui faisant courir un risque

; que tel est le cas de la clause figurant dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable dans cette même devise, consenti par une banque à un particulier, qui stipule que « le risque

faits sont contestés par Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et Claudie Y... également mise en examen ; que la notion de concertation frauduleuse peut donc être évoquée comme risque

encouru pour apprécier sa capacité à intervenir, a lui-même reconnu que ce risque pouvait exister puisqu'il a déclaré, le 6 mars 2000 que les débris, ayant été mouillés et cassés par les sapeurs-pompiers