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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722becd58014677400ebd

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

fait jouer la déchéance du terme; que la vente amiable du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ne lui ayant pas permis d'être désintéressée, elle a assigné la caution en paiement des sommes restant

Source officielle

Page 56 sur 36856

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CC

comm

61372437cd58014677413a75

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Z..., en sa qualité de caution, les intérêts payés par la SCI, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ayant pas été respectées, la banque est déchue de tous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2019 et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740528c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Multi Restauration Service (MRS), les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités, parmi lesquels celui de ne pas divulguer des informations mettant en cause la réputation d'autrui sans avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200024

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02600

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue n'est contraire à la Convention, même en l'absence de raisons impérieuses, que si l'équité globale de la procédure n'a pas été respectée

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409143

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de reprendre le travail à l'issue du premier conflit collectif constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et que les salariés, contraints à un nouveau mouvement de grève pour faire respecter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01265

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 7 septembre suivant, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie pour vérifier le respect par l'intéressé des obligations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

d'un accord de répartition des fonds entre associés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne caractérisant pas davantage le préjudice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon le premier de ces textes, dans le cadre des contrats à temps partiels, la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l'une des deux modalités suivantes : - soit la journée

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CC

cr

61372675cd58014677425b84

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

d'autorisation ; que la propriété en cause se situe dans une zone naturelle où sont interdites les constructions non liées à l'activité agricole ; qu'en outre la parcelle n'étant pas desservie par les réseaux

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbc97

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

aurait violé les articles 1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors qu'enfin la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le non respect

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741316d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement chargé de vérifier les comptes de l'ancien syndic, a dû rectifier la répartition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200088

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article 3, 2° du même texte, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas cinq euros, lorsque le

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109fa2cdc6046d479ad86e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 6521,40 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 26 février 2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Vous n'avez pas ainsi délibérément respecté le protocole de ces matériaux.

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