AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722becd58014677400ebd
10 décembre 1996
10 décembre 1996
fait jouer la déchéance du terme; que la vente amiable du fonds de commerce appartenant aux époux Y... ne lui ayant pas permis d'être désintéressée, elle a assigné la caution en paiement des sommes restant
Source officiellePage 56 sur 36856
comm
61372437cd58014677413a75
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Z..., en sa qualité de caution, les intérêts payés par la SCI, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ayant pas été respectées, la banque est déchue de tous les
Source officielle