X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 7 juin 2018 en ce qu'il s'était abstenu de reprendre, dans son dispositif, sa demande tendant à voir la

[S] a fait signifier la requête qu'il avait déposée au greffe du tribunal de grande instance de Nantes le 28 mai 2019, et non la date de cette requête, au motif inopérant que M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 493 F-B Pourvoi n° B 22-23.066 R É P U

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D.27, D. 29, 83, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° G 15-20.330 R É P U B L I Q

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle relative à la condamnation au paiement de lettres de change, ainsi qu'au solde du compte courant alors, selon le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593, 698 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte

sa requête en relèvement partiel de l'interdiction des droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du

sur un autre compte dont la société EDB était seule titulaire ; que la Banque populaire en a réclamé la restitution à la société EDB ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Mmes [J] font grief à l'arrêt de constater leur absence d'intérêt à agir, de déclarer leurs demandes irrecevables et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil

juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle et en bande organisée, recel d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

la requête en nullité présentée par Aitzol Gogorza Z... ; "aux motifs qu'Aitzol Gogorza Z... et François Y... ont fait l'objet de mandats d'arrêts en date du 30 novembre 1999 notifiés à leur dernier

de la taxe d'octroi de mer sur des importations dans les départements d'outre-mer, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il en résulte