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DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faac7603bf88a1884623

Appel

17 octobre 2024

LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [C] [N] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Mathieu RAFFY

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b3e53e3bdd077851652

T. Judiciaire

9 juillet 2024

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f44d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dc2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [W] [R] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22c7a34ad1000858189b

Appel

18 janvier 2024

sous le n° B 458 204 963, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65b4070d753f879640d60966

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[Adresse 2] comparant assisté de Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9c3c432ce7d11a6fcd8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [S] [F] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a6e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

[X] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a80

T. Judiciaire

15 décembre 2023

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Raja CHEBBI, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment

Source officielle

JU1

DTA_2301480_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301816_20231129

Administratif

29 novembre 2023

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par radar automatique

Source officielle

Juge Unique

DTA_2307705_20240418

Administratif

18 avril 2024

Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que les infractions susvisées ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au Centre

Source officielle

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1750778-1836016

Admin. suprême

27 septembre 2006

O’Halloran fut pris par un radar à une vitesse de 111 km/h sur l’autoroute M11, où la vitesse maximum était provisoirement fixée à 64 km/h. Le 12 juin 2001, la voiture de M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0711DEC000013115

Admin. suprême

11 juillet 2024

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } FIRST SECTION DECISION Application no. 131/15 Rafał

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201483_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Pour cette infraction, constatée par radar automatique, le ministère de l'intérieur produit en défense la copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée n° 061213680861 adressé le 8 juillet 2021 en lettre

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2208873_20250528

Administratif

28 mai 2025

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement

Source officielle

JU1

DTA_2203608_20230208

Administratif

8 février 2023

Source officielle

JU1

DTA_2203807_20230412

Administratif

12 avril 2023

Source officielle

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