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que la cour et le jury ont répondu "oui" aux questions n° 1 et 4, "non" aux questions n° 2, 3, 5 et 6 et "oui" aux questions subsidiaires n° 1 et 2 ; "1°) alors qu'une déclaration de la cour et du jury

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La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, confirme le jugement initial du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, sauf à constater une régularisation en 2014 pour les années 1969 à

préjudicielle et sollicite la saisine du juge administratif sur cette question.

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La cour a infirmé la décision du Bâtonnier et statué à nouveau en fixant les honoraires du demandeur à 58 200 € HT pour la procédure pénale en dénonciation calomnieuse, sur la base de 144 heures de pr

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré et débouté le demandeur de son appel. Elle a jugé que l'action était prescrite au motif que le point de départ de la prescription biennale était

La Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kubota et confirme la décision de l'INPI déclarant irrecevable la seconde demande divisionnaire.

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison