ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 20 mars 2001), que par jugement du 26 octobre 1992 confirmé par arrêt du 21 janvier 1993, le tribunal a arrêté le plan

Il résulte de ce texte qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

les conditions du plan retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de départ volontaire présenté au comité central d'entreprise

motifs qu'ainsi que le fait observer le conseil du prévenu, ce dernier n'est poursuivi que pour violation des articles 9 et 12 du règlement du lotissement « l'oliveraie » et non pour une violation du plan

: 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; la société RFS reconnaissait dans ses écritures à hauteur d'appel qu'aux termes du plan

Y... a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement de la SCI ; que par jugement du 28 mars 1996, le Tribunal a joint les instances ayant pour objet de statuer sur le plan de redressement

jugement doit être motivé et répondre aux moyens soulevés, desquels une partie déduit le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la SCGPM soutenait qu'en l'état de la confusion manifeste des plans

L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan

[R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement,

, réfection à l'occasion de laquelle l'entreprise intervenante avait constaté au démontage du plancher : l'absence de laine de roche requise pour l'isolation phonique, la présence de morceau de laine de

tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

été licencié le 10 mars 1997 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000) d'avoir constaté la rupture des relations contractuelles dans le cadre des dispositions du plan

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que par jugement du 6 août 1992, le tribunal a arrêté le plan

restituant aux faits leur qualification exacte; que l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 punit des peines de l'abus de confiance aggravé tout administrateur ou commissaire à l'exécution du plan

du plan de cession (28 février 1995), les fonctions de Me A..., nommé commissaire à son exécution, ont cessé, alors que l'appel formé par Michèle X..., épouse Y..., n'a été évacué que le 29 juin 1995,

Olivier B..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés 2R International, Sepma, Pelpel, Sovam, GSE Invest, AGE et UGEC Industries, nommé en remplacement de M.

au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la citation qui informe le prévenu des faits d'infraction aux dispositions du plan