alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une atteinte illicite à la marque le fait pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire placé

X... n'établissait pas que ses fonctions supposaient de diriger un service et de commander les salariés placés sous ses ordres, ce qui devait le placer au coefficient 700 demandé, a dénaturé tant le contrat

11,05 % ; que le 27 mai 1993, les fonds ont alors été employés pour l'achat de 95 parts de SICAV "Foncier Première" ; que reprochant au Crédit foncier de France d'avoir réalisé, sans leur accord, ce placement

déduisant néanmoins de ce projet sans suite de transaction mené par les parties à laquelle la société Total ne devait même pas être partie que la société Total avait décidé de prendre en charge à la place

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2019), un jugement du 16 mai 2018 a placé Mme [E] sous tutelle pour une durée de 120 mois et l'a privée de son droit de vote, l'Association tutélaire du Ponant

ce dernier perd la jouissance de l'autorité parentale et n'est donc plus éligible au versement d'allocations familiales ; que le conseil départemental ne peut donc plus les percevoir en ses lieu et place

Constatant que celui-ci ne pouvait justifier de la provenance de cette somme, les policiers ont procédé à son interpellation et à son placement en garde à vue. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de la

[O] [T] a fait l'objet le même jour d'une ordonnance d'incarcération provisoire du juge des libertés et de la détention, puis, après débat différé, d'une ordonnance de placement en détention provisoire

que la propriété desdits fonds est sérieusement contestée, eu égard à l'infraction commise ; que la requête doit être rejetée (jugement, page 2) ; "alors, d'une part, que sauf lorsque le bien placé

la vente un produit à un prix très supérieur au prix d'achat ne suffisait pas à caractériser le délit d'escroquerie ; que Serge Z... qui a contacté les époux X... en 1991 aux fins d'opérations de placement

en garde à vue ; qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité visant les procès-verbaux établis jusqu'au 18 décembre 1998 à 11 h 40 (interpellation, placement en garde à vue, audition ...) ; qu'en

un portail en bois ; qu'il ajoute qu'après avoir discuté avec Christian E..., ce dernier l'a autorisé à laisser le portail en place ; que Lionel D...et Marie-José A..., qui ont succédé aux époux H...

délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place

[R] pour des faits de blanchiment aggravé, diligentée par le parquet national financier, qu'il aurait mis en place pour ses clients un montage impliquant la création de sociétés offshore et l'ouverture

Mohamed P... a été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part,

moyen" ; "1°) alors que les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de délit douanier ; qu'en jugeant régulier le placement

C... , uniquement retenu par des cales en bois posées au sol, sans dispositif particulier, faute de place de stockage dédiée ; qu'il ressort assurément du dossier et des débats que le bloc est tombé sur