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Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M.

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soc

61372115cd580146773f0da9

Cassation

28 février 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de MM.

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soc

6137208ccd580146773eb712

Cassation

13 octobre 1988

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jousselin, avocat de la Ville du Chesnay, de Me Hennuyer,

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613720c6cd580146773ee473

Cassation

17 février 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M.

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613720c6cd580146773ee4bc

Cassation

18 janvier 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association départementale pour la

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613720c7cd580146773ee520

Cassation

22 mars 1989

Picca, avocat général, M.

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613720c8cd580146773ee55f

Cassation

17 février 1988

Picca, avocat général, M.

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613720c8cd580146773ee584

Cassation

16 juin 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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613720cbcd580146773ee6fb

Cassation

16 juin 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

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613720cecd580146773ee875

Cassation

6 janvier 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

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613720d3cd580146773eeb4d

Cassation

21 décembre 1988

Picca, avocat général, M.

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613720d3cd580146773eeb5c

Cassation

19 octobre 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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613720d5cd580146773eec2f

Cassation

2 mars 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

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613720dfcd580146773ef180

Cassation

16 février 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Staubli, de la SCP Masse-Dessen

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6137211bcd580146773f1082

Cassation

28 février 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

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soc

6137211bcd580146773f10a0

Cassation

29 novembre 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Le Bret et De Lanouvelle, avocat de la société Gagneraud, les conclusions

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