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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65b0bc188d0ccf000877e589

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [K] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Me Philippe PERNAUD-ORLIAC Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PORTO

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400290_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) Action sanitaire et sociale, représentée par l'AARPI Péricaud avocats agissant

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b832

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

PLEIN DEVELOPPEMENT, DISPOSAIT D'UNE TRESORERIE IMPORTANTE ET LA PROMESSE DU REGLEMENT DE L'ACHAT DE MARCHANDISES PAR LETTRES DE CHANGES DEMEUREES IMPAYEES A LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, ILS AVAIENT PERSUADE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513737_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515437_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509002_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502938_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325045_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308652_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202908_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203112_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203607_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204003_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104897_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509636_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510263_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407343_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407348_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508689_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

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Radiations

PERLAUD, Tony

SIREN 832403554Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

24/12/2021

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Créations

ALLSERVICES, PERLAUD, Tony

SIREN 832403554GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

13/10/2017

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