déclaré le demandeur coupable de fraude pour avoir cédé à un tiers une marchandise impropre à la consommation et, en conséquence, l'a condamné à payer une somme de 1 000 francs en compensation de la perte

Maisons Cosmos tout caractère de crédibilité et de fiabilité" qui "destinés à minorer les pertes réelles"..."

des manoeuvres frauduleuses orchestrées par l'un des cocontractants ; que la seule faute imputée au notaire consiste à ne pas avoir vérifié si l'immeuble devant être rénové avait fait l'objet d'un permis

[H] a construit une extension de sa maison conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008, annulé par la juridiction administrative le 19 juin 2012, et à un permis de construire délivré

faute grave le 19 mai 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant de la perte

Z..., avaient entraîné la perte d'une grande partie de sa créance qui n'avait pas été payée dans son intégralité ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément

déclaré les licenciements nuls et condamné, en conséquence, la société Colas Ile-de-France à réintégrer les salariés et à leur verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de perte

laquelle la centrifugeuse acquise en 2000 avait fait l'objet d'une mise au rebut le 2 novembre 2006 ; que cependant, les investigations menées par les enquêteurs au sein de Sonolub ou E2SE n'ont pas permis

pour une durée de 6 mois et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance, fût-elle simplement minime, ouvre droit à réparation ; que, pour rejeter la demande de la société Cofic en

Z... se chiffrent à 116.348,87 € ; que la perte consécutive à la perte de chance doit donc être arrêtée à la somme de 104.713,98 € (90 % de 116.348,87 €) et Georges X... sera condamné à leur payer ladite

Y... était recevable, que le préjudice né des pertes de revenus futurs constituait un préjudice personnel de M.

A... à l'opération de construction du garage s'est limitée à l'établissement des dossiers de permis de construire et à la présentation de la demande de permis ; qu'il résulte également de ces constatations

C... au titre de l'indemnisation de la perte de son emploi, du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et de la perte de droits à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence

de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte

sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte

et d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale : indemnités journalières 34 985,47 , perte

dont le montant trimestriel s'élevait à la somme de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers du SMIC ; que le préjudice résultant de la perte