AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e9a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020 demeurant...-94170
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007837265
22 février 1995
22 février 1995
Roger X..., demeurant au Bourg de Perret (22570) ; M.
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