TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300001_20230425
- Date
- 25 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. N et Mme S L, M. R B et Mme T U, M. F V et Mme M Y, M. J et Mme T G, M. O E et Mme P H, M. W A et Mme I D, M. N et Mme Q AA et M. Z et Mme X K, représentés par Me Riccardi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'exécution de la décision de refus implicite du maire de la commune de Saint- Pierre-du-Perray, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction concernant la construction en cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur, à Saint Pierre du Perray, de le transmettre au Procureur de la République d'Evry sans délai et de prendre en conséquence un arrêté interruptif de travaux en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du Code de l'urbanisme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. et Mme L et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. et Mme L et autres ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme L et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N et Mme S L, à M. R B et Mme T U, à M. F V et Mme M Y, à M. J et Mme T G, à M. O E et Mme P H, à M. W A et Mme I D, à M. N et Mme Q AA, à M. Z et Mme X K, et au préfet de l'Essonne.
Copie en sera adressée à M. C et à la commune de Saint-Pierre-du-Perray.
Fait à Versailles, le 25 avril 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2023
Référence
ORTA_2300001_20230425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel