Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 141 397,56 euros indûment perçue, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

X... a pris fin le 2 juillet 2004, qu'il a cessé d'être affilié à l'IPSA, et n'a plus perçu aucune prestation de l'IPSA à partir du 9 septembre 2005 ; qu'en décidant pourtant que l'IPSA devait sa garantie

au vu de l'attestation pôle emploi ; que la différence entre l'indemnité due (2 mois x 2493,84 = 4987,68 euros) et celle perçue (4222,38 euros), soit la somme de 765,30 euros, sera allouée à M.

résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de restitution des fruits perçus

Y... a perçu régulièrement sa prime d'intéressement et que les représentants légaux de la société DEGEST étaient titulaires d'un contrat de travail donc salariés, position ouvrant droit au bénéfice de

par chacun en 2011 appelée RG2011 (sur la base du taux horaire au 31 décembre 2011 et des frais perçus en 2011), - la rémunération qu'aurait perçue le salarié avec les dispositions du nouvel accord en

prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose dans l'état où le possesseur en a pris possession ; qu'en condamnant la SCI Le Petit Martigny à restituer à la société des Pétroles Shell les loyers perçus

pas de mettre à sa charge les prestations versées à la victime par les organismes sociaux dont elle relève ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher le montant du capital-décès perçu

permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait de son expérience professionnelle, de reverser aux services fiscaux la TVA perçue

médecin de visite à la SNCF, a été affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) et au régime général de la sécurité sociale ; que, reconnu en invalidité le 1er mai 1997, il a perçu

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à la prise en considération du dernier salaire perçu

que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'était bien Mme X... qui avait perçu

X..., directeur des achats de la société Elsydel, avait perçu d'un important fournisseur des rémunérations sans attirer l'attention de son employeur sur le risque de conflit d'intérêts pouvant résulter

établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien perçu

alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 93.1. quater du Code général des impôts que lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus

X... avait perçu outre une rente d'invalidité de la sécurité sociale, une rente complémentaire payée par la société GTA, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à lui payer en outre l'intégralité

n'avaient pas d'incidence sur la compétence territoriale quand l'affectation du salarié à Miami en Floride pendant quelques semaines avant de le licencier n'avait eu pour autre motivation que de lui faire perdre

X... au malade des honoraires trop perçus, le conseil national de l'Ordre des médecins, par décision définitive du 5 décembre 1991, avait estimé que cette section ne pouvait prescrire au praticien de rembourser