d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat, aux termes du traité de nomination en qualité d'agent général, de percevoir

francs ; qu'il n'est pas contesté qu'en application des dispositions des articles L. 434-8, alinéa 5, et R. 434-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant est appelé à percevoir

perte de chance pour la société Réponse financement, d'encaisser les redevances de la franchisée, que l'inexécution de la convention avait fait perdre à la société Réponse financement une chance de percevoir

période de protection, dans la limite de trente mois, mais seulement à une indemnité qui est fonction du préjudice subi ; qu'en jugeant cependant que "le montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, validant le licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant le salarié de sa demande de nullité, et confirmant la condamnation du salarié

septembre 1994 et 27 mars 1996) que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1987 en qualité de négociatrice par la société Union Foncière et Financière (UFFI) ; qu'elle était rémunérée par des commissions, percevant

Rouit, engagée le 1er juin 1983 comme secrétaire réceptionniste par la société L'Immobilière du Leman et qui percevait, en sus d'un salaire fixe, un intéressement à la conclusion de chaque dossier, a démissionné

mars 1991), que, le 28 mai 1990, Mme F... et 22 autres salariés du Centre hospitalier des courses, exposant avoir effectué, au cours des quatre années précédentes, des heures supplémentaires sans percevoir

X... conférait la jouissance gratuite du hangar à Mme Y... et le droit d'en percevoir directement les loyers sans la moindre contrepartie à la charge de Mme Y..., l'accession jouant par le seul effet de

devenu journaliste en 1962 puis rédacteur en chef ; qu'en 1977 il est nommé administrateur puis, en 1981, directeur général ; qu'un avenant à son contrat de travail, le 30 juin 1981, a précisé qu'il ne percevait

disciplinaire du salarié, pour atteinte à sa liberté d'expression, ordonné sa réintégration au sein des effectifs de la société et condamné cette dernière à lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir

X... sans percevoir la rétrocession d'honoraires convenue ; Attendu que M.

que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation aux adultes handicapés qui lui avait été versée alors que les avantages vieillesse qu'elle percevait

proposé, il les a assignés, sur le fondement de la gestion d'affaires, en paiement d'une somme correspondant à 35 % hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée à 19,60 % en sus, des sommes perçues ou à percevoir

J... a été engagé le 5 mai 2003 par la société Tech sub industrie environnement en qualité de chargé de projet ; qu'estimant qu'il ne percevait pas le minimum conventionnel applicable, le salarié a saisi

suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale ; que les "indemnités journalières" de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir

l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir

embauchée en 1978, en qualité de "femme toutes mains" par Mme Y... qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ; qu'en affirmant qu'elle avait travaillé dix heures par jour sans percevoir

décembre 1989 sur le chantier d'une tierce société; que son contrat ayant été rompu le 6 octobre 1989, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement du salaire qu'il aurait dû percevoir