suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de vacances ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt retient que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet

marchandises en raison de leur mauvaise qualité ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la mauvaise qualité est établie par un courriel du 5 septembre 2008 et que rien ne permet

Non déterminable à partir du texte fourni.

contrat de location excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit, dès lors que, n'étant pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet

546 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 415-6 du code de la route ; Attendu que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualification retenue par la prévention, ne peut

à 206, 212, 214, 219 et 230 dudit Code ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 221.1 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

aux débats par leur conseil à la barre, ne mettent en évidence les traces alléguées, dont les médecins légistes affirment qu'elles n'avaient pu avoir été provoquées qu'après l'autopsie ; que rien ne permet

reconnu n'avoir pas procédé au contrôle des marchandises destinées à être livrées, a, à ce titre, privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

difficulté ; "que n'apparaissent donc pas caractérisés ni l'élément matériel de l'infraction reprochée à Daniel X..., ni son élément moral, dès lors que, loin d'agir de mauvaise foi, il a obéi à un souci peut-être

articulation essentielle du mémoire, a omis de statuer sur un chef d'inculpation et ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

risques plus faibles que présente statistiquement une catégorie particulière de femmes et non en fonction du sexe des conducteurs puisqu'une partie de la population féminine, de même que les hommes, ne peut

était propriétaire, l'arrêt attaqué, qui a omis également de se prononcer sur cette articulation, dûment invoquée, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

palais de justice de Paris, il n'a fait qu'accomplir sa mission de suppléant, que dans ces conditions, la mauvaise foi, élément constitutif du délit puni par l'article 187 alinéa 2 du Code pénal ne peut

février 1991 au juge des enfants, s'est limité à faire part de l'étonnement de l'équipe soignante devant "la présence très envahissante des grands-parents" ; que larévélation d'une telle situation ne peut

convenait de retenir l'accusation d'assassinat ; qu'en refusant de donner aux faits leur véritable qualification, les juges ont privé leur décision de base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet