fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que, tout en constatant, à partir

à faire bénéficier les ayants-droit d'une situation financière comparable à celle qui était la leur avant le décès de la victime, ces préjudices, s'agissant d'un ménage, auraient dû être calculés à partir

l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir, en confirmant le jugement qui lui avait alloué une somme à titre de dommages-intérêts, dit, sans motiver, que les intérêts légaux ne couraient qu'à partir

. ; qu'à partir de cette seule constatation, il aurait dû ordonner la production des pièces nécessaires à M.

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

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Après avoir, le 9 septembre 2011, saisi la commission de surendettement des particuliers, les emprunteurs ont obtenu, à partir du 30 juin 2012, la mise en place de mesures recommandées.

Il soutient qu'elle devait apprécier ses compétences dans le temps, et pas seulement à l'aune de sa nouvelle profession d'avocat embrassée à partir de 2016.

X... une provision sur ses frais de déplacement à partir de son domicile, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé ne peut prétendre bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement

l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir

arrêt au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil et au regard des exigences de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à partir

initialement les faits "vers l'âge de 9 ou 10 ans" (arrêt p. 5 3) et antérieurement aux faits commis par son père, étant précisé qu'Hugues Y... a été condamné pour des faits de viols sur sa fille commis à partir

de ses déclarations) de gravir le Ballon d'Alsace, le prévenu a manifestement menti en essayant de se confectionner un alibi"; que lors d'une audition, Elisabeth X... a indiqué qu'Alain Y... était parti

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche, est plus forte à partir

ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée par les juges - fussent-ils des référés -, que la prétendue absence de tout moyen sérieux à l'appui de l'appel ne peut être en soi abusive à partir

Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 prévoit que les frais de transport seront remboursés à partir

travail aménagé ; que la salariée a repris le travail à compter de cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir