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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940c69ba5988459c3e56b
18 novembre 1966
18 novembre 1966
C/ L'ETAT FRANCAIS (ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS :
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607940c69ba5988459c3e5a6
2 décembre 1966
2 décembre 1966
C/ DEPARTEMENT DE LA VENDEE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO
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607940c79ba5988459c3e663
4 février 1967
4 février 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 188, P 129.
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607940c79ba5988459c3e696
24 février 1967
24 février 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE PRADO.
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607940c89ba5988459c3e71c
8 décembre 1967
8 décembre 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGES.
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607940c89ba5988459c3e767
30 juin 1967
30 juin 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1967, BULL 1967, V, N° 20, P 14.
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607940c89ba5988459c3e7ab
3 mai 1967
3 mai 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.
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607940c89ba5988459c3e7f9
9 novembre 1967
9 novembre 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.
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607940c89ba5988459c3e812
26 octobre 1967
26 octobre 1967
PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL.
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607940c99ba5988459c3e881
18 mai 1967
18 mai 1967
PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.
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607940c99ba5988459c3e8d7
17 mai 1968
17 mai 1968
C / COMMUNE DE FEYZIN PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 40, P 32 ; 14 AVRIL 1964
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607940c99ba5988459c3e8d9
17 mai 1968
17 mai 1968
N° 65-13.989 SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU PARC CHAMBRUN C / SOCIETE ENTREPRISE GREGOIRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET GEORGE
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607940ca9ba5988459c3e9db
17 mai 1968
17 mai 1968
C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
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607940ca9ba5988459c3ea38
12 janvier 1968
12 janvier 1968
PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT M LANDOUSY
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300122
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Saint Ange, propriétaire d'un terrain de golf, avait conclu le 10 février1999, avec effet rétroactif au 1er janvier1999, un bail commercial avec la société Golf club Saint Ange pour l'exploitation du parcours
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée : est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’est bornée à lui prescrire un parcours de consolidation des compétences sans l'affecter dans une subdivision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304395_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les parcours types de formation visant à l’acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L’intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. » Aux termes de l’
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505103_20250821
21 août 2025
21 août 2025
l'accès aux études de santé à l'issu des épreuves d'odontologie, ainsi que toutes les décisions attribuant les places en seconde année d'études de santé en odontologie aux étudiants ayant suivi les parcours
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
15 février 2024
Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction technique DGPE/SDC/2022-68 du 26 janvier 2022, actualisant les modalités de gestion du suivi à mi-parcours
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465510.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
adapté prenant en compte les parcours académique et professionnel antérieurs selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté et tel que précisé dans le tableau qui lui est annexé ".
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