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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9292f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Luigi X... et à son épouse Mme Filomena Y..., propriétaires de la parcelle portant le numéro 493 sise dans le même lotissement, d'avoir édifié une clôture en violation des règles du lotissement, il les
Source officielle1ère Chambre
660cf2607c1ccb0008628d6b
2 avril 2024
2 avril 2024
Constatant que [L] [A] avait fait donation à son fils [U] [A], en avancement d'hoirie, d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait une maisonnette de jardin lui appartenant en propre, le tribunal
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
2018 et que ni la circonstance que la société pétitionnaire ne bénéficiait pas à cette date de la personnalité morale, ni la circonstance qu'une déclaration préalable portant sur des travaux sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9a
12 novembre 2013
12 novembre 2013
X... doit une indemnité d'occupation pour la jouissance du hangar et de la parcelle en dépendant depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation ; - dit que devront figurer aux compte d'indivision post
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
seulement 14 permis de construire ont été délivrés entre 2016 et 2018 puis que 228 l'auraient été entre les seuls mois de novembre et décembre 2018 ; - un permis de construire est affiché sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
faire ; il n'était pas en mesure d'anticiper les lâchers d'eau en l'absence d'information de VNF sur la fréquence, le volume, la durée et l'intensité des rejets ; il justifie de l'entretien de sa parcelle
Source officielleChambre des référés
67f575f8bbf04ef7857bdb30
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils font valoir qu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 11], limitrophe avec la parcelle appartenant à Monsieur [F] [Y], et que ce dernier a, d'une part, endommagé
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91469
16 avril 2014
16 avril 2014
au barreau de BASTIA, Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO SARL SO-DI-BA prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Le Rond
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0712DEC001381188
12 juillet 1989
12 juillet 1989
On 27 March 1985 it adopted a plan of general measures involving modification of road construction and canalisation in order to avoid water erosion on the applicants' compensation parcels.
Source officielleChambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Considérant ce qui suit : En 1995, la commune de Sornéville a acquis plusieurs parcelles situées sur son territoire et, après modification du plan d’occupation des sols, a décidé d’y créer le lotissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300915
1 juillet 2014
1 juillet 2014
judiciaire a constatée et décrite dans les pages 6 à 8 de son rapport sur la base des pièces qui lui ont été soumises, aucun constat concret ne pouvant évidemment être effectué à 3 ans de la reprise des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire trois bâtiments de 66 logements collectifs sur la parcelle
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFCD N° MINUTE : Assignation du : 06 avril 2021 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [H] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Pascale
Source officielle17e Chambre B
5fdc4c4fb7db0d7047b47104
6 décembre 2018
6 décembre 2018
le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale
Source officielle9e Chambre B
6034ea38b5e0b615c166643f
2 septembre 2016
2 septembre 2016
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal
Source officielle12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
9 juillet 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 55B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2019 N° RG 18/00476 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SDTP AFFAIRE : SNC UNITED PARCEL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
F B, Mme D B et Mme C A, propriétaires indivis d'un tènement d'environ cinq hectares composé des parcelles cadastrées section B n° 108, 109, 114, 1086, 1275 et 1277 et situées au lieu-dit " les Gavottes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant: Me Pascale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Avril 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant: Me Pascale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Janvier 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant: Me Pascale
Source officiellePage 56 sur 70