AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021), Mme [X] a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

du Code du travail, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont saisi la juridiction prud'homale en avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 février

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 11 février 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Colson Properties et de M.

20/00453 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe GAUTIER substitué par Me Pascale

d'urbanisme approuvé le 27 février 2014.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la

[L] [D] , qui lui a été notifié le 02 février 2026 à 20h40. Par requête du 02 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 16h17 M.

[X] [Y] , qui lui a été notifié le 4 février 2026 à 09h25. Par requête du 03 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 14h24 M.

exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire des parcelles, objet d'une expropriation, de réparer le préjudice résultant de l'expropriation pour son fermier ;

Michel X... fait grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui lui est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

[O] [H], a reçu les parcelles AN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] en nue-propriété, avec constitution de servitudes : - un droit de passage sur la parcelle AN n° [Cadastre 7] sur une bande

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2021) et les productions, [K] [X] a donné à bail rural diverses parcelles de terre à M. [G] [X], son fils. 2.

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

Pascal F..., embauché le 15 mars 2007 en qualité de technicien a été licencié le 13 février 2009 ; qu'avec MM. E... et H..., M.

P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait