Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2004) et les productions, que la société Transports Veynat a procédé à l'enlèvement de 188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal

La société Pigeon Carrières fait valoir, ensuite, que seules les divisions A des parcelles cadastrées 706 P, 707 P et 708 P sont incluses dans le périmètre d'exploitation.

m², objet d'une emprise partielle de 8 469 m² et d'avoir fixé à la somme de 19 550 euros le prix d'acquisition de la partie hors emprise de la parcelle ; Aux motifs que, sur la qualification de la parcelle

branchement individuel ; - la Saur a utilisé leur canalisation privée sans solliciter leur accord ; - les travaux ont abouti à l’abandon de la canalisation publique passant en servitude sur leur parcelle

de passage pour tous véhicules, de trois mètres de largeur, grevant la parcelle [Cadastre 10] (aujourd'hui 551).

Decloquement, d'autre côté à passage commun et dans le fond à M. Moniez" ; qu'en affirmant que "le passage commun allégué permettait en réalité l'accès aux parcelles de M.

autorisation, sur cette parcelle ; l'occupation présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.

est situé un transformateur électrique et un coffret basse tension en applique.

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

, que le coffret EDF a été retiré, qu'il y a une arrivée d'eau sur le terrain ; Que le constat d'huissier produit par les intimés qui fait état de la présence d'une bordure en béton, de piquets, d'une

» Dans le certificat d’urbanisme contesté, le maire de la commune de Cornillon-Confoux s’est borné, après avoir cité des extrait de l’avis d’Enedis en date du 27 octobre 2022, à relever que « le coffret

la parcelle [...] , d'autre part que la nouvelle parcelle à détacher de celle cadastrée [...] avait une superficie de 0,42 are, alors que la superficie de la zone figurée en jaune sur le plan était de

Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 12 / de M. Jean-Jacques XC..., demeurant ..., 13 / de M.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre sur la parcelle

15 octobre 2024 par lequel le maire de Falicon s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d'un pylône arbre de 25 mètres sur lequel seront déposés six antennes et quinze coffrets

Au demeurant, la seule affectation, à la date de la réunion du CODERST, de M.

à la valeur vénale de la parcelle et, d'autre part, la somme de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance.