tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la Société à responsabilité limitée Yvéole dont le siège est Les Fontaines d'Yves à Yves, l'arrêté du 12 décembre 2005 par lequel le préfet de Charente-Maritime

représenté par Me Lerasle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Mery-sur-Cher en date du 14 février 2022 en ce qu'elle rejette ses demandes tendant à la rénovation de l'entrée charretière

[C] [Z] sont propriétaires de maisons, situées respectivement sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 3], [Adresse 5] (33). La parcelle [Cadastre 9], voisine de celle de M.

Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.

demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 79 ares 89 centiares de bois sur des parcelles

d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 18 janvier 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime

Maurice C..., demeurant à Nieul, Roumazières (Charente), 10°) de Mme Jacqueline C..., veuve G..., demeurant ... (3e), 11°) de Mme Suzanne E..., demeurant ... à Vaux-en-Velin (Rhône), 12°) de Mme

Rochefort ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Roby pour la construction d'un escalier extérieur, la création d'un mur de clôture et d'une ouverture sur les parcelles

janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de La Couarde-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 01712121E0067 portant sur la fermeture d'un auvent existant sur une parcelle

CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 21] non comparante, ni représentée Société [49] [Adresse 16] [Localité 25] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Michèle CHARPENTIER

CIVILE SUR LE FOND 63C N° RG : N° RG 22/05131 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZO5 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [U] [D], [M] [C] épouse [D] C/ Caisse D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Le calcul se fait par limite séparative et non de manière cumulée. / Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : () pour les parcelles dont la profondeur est inférieure à 40

être raccordée aux réseaux d'eau et d'électricité en vertu de l'article Nt 2.5 du PLU, et sa parcelle AL 181 constitue le fond voisin de sa parcelle AL 184, pouvant, selon l'article Nt3 du PLU, être aménagé

LES VIGNOBLES CHAMPENOIS c/ S.A.R.L. TRANSPORTS GRIFFAUT S.A.S.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller,

La Boudonnerie 17430 GENOUILLE représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assisté de Maître Pascal Y..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ;

administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Lisea et SNCF Réseau, en premier lieu, à verser la somme de 1 000 euros au centre d'études techniques et économiques forestières de la Charente