AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

France a été licencié le 30 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'un motif dubitatif est équivalent à une absence

par la société, celle-ci a été condamnée, par ledit arrêt, à lui verser une somme à ce titre ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part

procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il résulte que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie

parties civiles et celle de Wanda X... sans établir, par ses propres constatations, l'existence des faits dénoncés par les parties civiles à l'encontre des prévenus, la cour d'appel a violé le principe

retenues par l'administration fiscale portaient sur des biens intrinsèquement similaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu, d'une part

[C] du 10 avril 2024, alors : « qu'aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties

[M] [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-18.847 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige les opposant

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026 DÉFENDEUR Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant,

• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et ORANGE BANK à rembourser à Monsieur [X] la somme de 30.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Des difficultés sont survenues entre les parties, alors que par courrier en date du 21 décembre 2017 la société KNAPPE COMPOSITE a adressé à la BNP PARIBAS qui l'a reçu le 26 décembre 2017, copie d'une

dernière convocation préalable à un licenciement disciplinaire, de deux convocations préalables à un licenciement pour motif économique qui n'a jamais eu lieu ; 2 / que son employeur connaissait parfaitement

, qu'il n'a pas reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du Code électoral, celui-ci ayant été envoyé à une adresse erronée, qu'il est locataire à titre gratuit d'une maison appartenant à ses parents

radié, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, qu'ayant acquis ses droits électoraux dans cette commune, ses parents