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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512180_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui demande un titre de séjour n’est pas lui-même l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité.
Source officielle1ère Chambre A
5fdca591b4110d09bed03a9b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour, statuant ensuite sur l'action en recherche de paternité, a ordonné une expertise biologique qui est de droit en la matière sauf motif légitime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100877
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Yves Y... et son frère, mari de la mère de l'enfant, pouvait priver l'expertise biologique de tout caractère probant en termes de vraisemblance de paternité, la cour d'appel, qui a reproché à M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033188226
30 septembre 2016
30 septembre 2016
a retiré le titre de séjour délivré à Mme A... sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la reconnaissance de paternité
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à visée migratoire ainsi que les procès-verbaux relatifs aux auditions des requérants entendus séparément dans le cadre d'une enquête concernant des faits de reconnaissance frauduleuse de paternité, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100396
28 mars 2012
28 mars 2012
Joël Y... en contestation de filiation paternelle sur le fondement des articles 321 et 334 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable son action en contestation de paternité, l'arrêt retient
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B n'est pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité n'a été souscrite que dans le but de faciliter la régularisation du séjour en France de l'enfant et de sa mère.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105789_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., convoqué en vue de justifier son identité et d’être entendu concernant la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, ne s'est pas présenté le 5 décembre 2022.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414735_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Pour refuser de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport à l’enfant de Mme B..., le préfet de police s’est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité dans le but
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bittounc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD005105115
5 mars 2019
5 mars 2019
Dans l’intervalle, le 26 juin 2014, le requérant avait engagé une action en reconnaissance de paternité.
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le congé paternité Le salarié sollicite le paiement du congé paternité de 11 jours suite à la naissance de son deuxième enfant né le 5 novembre 2018. Le liquidateur souligne que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'éloignement en raison de leur qualité de parent d'un enfant français ; en effet, un faisceau d'indices concordants a permis d'établir que la reconnaissance, par un ressortissant français, de la paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101485
16 décembre 2015
16 décembre 2015
qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c4a
7 mars 1978
7 mars 1978
EXAMEN CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR LE PERE CONTRE LE JUGEMENT ALLEMAND NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT, ET QU'ENFIN, UNE DECLARATION DE PATERNITE
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa5a
9 décembre 1970
9 décembre 1970
PRETENDU ET LA MERE DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETENDU ABUSIVEMENT A LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177e
6 novembre 1974
6 novembre 1974
L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 28 DECEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ENVISAGER CUMULATIVEMENT DEUX CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fd
23 juillet 1974
23 juillet 1974
A MIS AU MONDE LE 14 JUILLET 1959, AU MOTIF QUE LA PATERNITE DE FAIT DUDIT SEMINELLI RESULTAIT NOTAMMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI, A CET EGARD, SERAIENT
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226e
16 février 1977
16 février 1977
-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c4491d
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE
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