Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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Attendu que le ministère public puise dans les articles 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît

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Jean-Michel Y... le 3 juillet 1989 lors d'un partage ; que, se plaignant d'odeurs émanant d'une canalisation passant dans son garage recueillant les eaux usées provenant de l'immeuble attribué à M.

et a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de sites Internet payants ; qu'il dirige également la société Opale Net Inc immatriculée le 17 janvier 2001 au Canada et disposant d'une

demandé non plus car faisant confiance à mon mari" et poursuit, toujours dans son audition du 4 septembre 2001 "il est vrai que, lors des faits, je n'avais pas vraiment pris conscience de ce qui se passait

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de M.

société Faldis était déliée de ses engagements envers GALEC et LECASUD ; que la société Amidis a assigné devant le même Tribunal l'ACD LEC et les actionnaires minoritaires pour faire juger que les pactes

[Z] [U] du délit de recel de pacte de corruption qui leur était reproché par M.

[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «