à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole

. 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Madame Nicole

[D] [F] [Z] [U] le: EXECUTOIRE+COPIE Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 Me Nicolas SERVOS - 3272 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et

Madame Nicole X...

intervenue ; qu'à défaut de cette information, cette nouvelle réclamation ne produit pas d'effet suspensif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europvin a confié l'acheminement de bouteilles de vins

de Ploujean à Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mlle Christine X..., demeurant Parc Marépolis, La Vigie

LANGOIRAN FINANCE Monsieur Nicolas Emmanuel Pascal Y... S. A. ANTEA Monsieur Robert Z... Maître Francis A...

Pierre Y..., Mme Nicole X...épouse Y...

née le 28 Octobre 1980 à VIENNE (38200) ... 69190 ST FONS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Yves PHILIP DE LABORIE, avocat au barreau de LYON substitué par Me

Albert Y..., Mme Nicole Y... épouse F..., M. Georges Y..., M. Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise D...

née le 4 juin 1969 à Vienne (38) ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BERTHELON, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date

CONSEILS représentée par ses dirigeants légaux 9 rue du Tanay 74960 CRAN-GEVRIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP VACAVANT-THOIZET, avocats au barreau de VIENNE

L et L et de la société VERRERIE DE VIANNE, ces deux entreprises ayant le même dirigeant et exerçant notamment l'activité de flaconnage.

18 juin 2018 et statuant à nouveau : À titre principal, -Constater la constatation de la réception ou de l'accessibilité de sites internet représentant le signe contrefaisant pour désigner des vins

Procédure contentieuse antérieure L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins

limite expressément l'intervention des agents de l'administration des Impôts à la vérification des "déclarations de récolte ou de stock" et au prélèvement "des échantillons de vendanges, de moûts de vins

bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins

L'affaire a été débattue en audience publique le 7 juillet 2025 devant Madame Laetitia VIGNON, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas