SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Madame NEVE

Neves, demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Louviers, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse Z..

A..., représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Bonneville, au profit de la société Le Blanc Neve

Neffes, assistés de MM. L..., M..., N..., contrôleurs des Impôts, et de M.

Confirmer le principe de la provision allouée au [2] à la somme nette de 17.343,29 euro, en quittance ou en deniers'; .

Amel KHLIFI ETHEVE, Me Emmanuelle BLANC NOEL le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2025, Mme [N] [A] [T] a fait assigner sa sœur, Mme [N] [Z] [R] née [T], et son neveu

alimentaire (CDA) a fait installer à partir du mois d'août 1990 dans l'un de ses supermarchés un système de froid alimentaire dont la mise en place a été assurée par les sociétés Froid applications, Bonnet Neve

et décembre 2001, puis 60 % de la valeur nette des avoirs entre décembre 2001 et décembre 2003, et enfin 80 % de la valeur nette des avoirs entre 2003 jusqu'à la fin de la durée du trust, certes avec l'accord

préjudice moral subi par les victimes ; - que la Cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ainsi qu'il suit le préjudice moral des parties civiles : - Marie-Thérèse D..., veuve Le Neve

sommes à Delta avion et à Aéro Transac ; que Jean-Marie X... avait prélevé 390 000 francs, puis 55 000 francs et enfin 200 000 francs de sorte que, sur un prix de revente TTC de 700 000 francs, la perte nette

Y... l'intégralité des sommes qu'il réclamait au titre de son incapacité totale temporaire et de son incapacité temporaire partielle, représentant le montant de ses pertes nettes de salaire, déduction

de demande d'autorisation d'exploitation accompagné d'un échéancier des mesures qu'il comptait prendre en la matière ; en effet, Dominique X... avait déposé un dossier de demande de régularisation nettement

nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de sécurité sociale nettes

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits

DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU

[X] [E], son neveu, venant aux droits de son frère prédécédé M. [K] [E] ; - M. [J] [E], son neveu, venant aux de son frère prédécédé M. [K] [E]. Lors des opérations successorales, M.

notarié, tout en lui restituant un trop-perçu ; qu'assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [X], prononcée par le tribunal de commerce de Nevers