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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b598
20 juin 1983
20 juin 1983
DECLARANT COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS AYANT POUR OBJET LA MISE A NEANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'arrêt rendu le 22 septembre 2022 est donc mis à néant. La bonne foi du débiteur n'est pas contestée et n'est pas susceptible d'être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose.
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e68f1acdc6046d47f161d6
9 avril 2026
9 avril 2026
: - Droit à récompense de [I] [Z] contre la communauté : 1 500 euros, - Droit à récompense de la communauté contre [I] [Z] : 17 015,96 euros, - Droit à récompense de [X] [J] contre la communauté : néant
Source officielleTrib. de Commerce
69c05425cdc6046d47943767
4 juillet 2025
4 juillet 2025
portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2023000526 rendue le 22/06/2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant
Source officielleTrib. de Commerce
69c05526cdc6046d479447de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024 000031 rendue le 10/01/2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant
Source officielleRéférés Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle rappelle ainsi les termes de la motivation du jugement selon lequel le tribunal a retenu que « le désintérêt du représentant légal envers la procédure met à néant toute perspective de redressement
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ba2273490db108ab6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - DFP 2% - PE 0/7 - DFTT Néant
Source officielleDROIT COMMUN
67f5946abbf04ef7857c3644
4 avril 2025
4 avril 2025
L'opposition est donc recevable et la contrainte du 28 novembre 2024 est mise à néant. Il convient de statuer à nouveau.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbb9a9d5adc26061ef60
8 avril 2025
8 avril 2025
excessive eu égard au préjudice réellement subi par la banque qui percevra des dommages et intérêts moratoires sous la forme de l'application de l'intérêt au taux conventionnel, et elle sera réduite à néant
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f484
8 avril 2025
8 avril 2025
excessive eu égard au préjudice réellement subi par la banque qui percevra des dommages et intérêts moratoires sous la forme de l'application de l'intérêt au taux conventionnel, et elle sera réduite à néant
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
8 avril 2024
Dès lors l’opposition formée par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 novembre 2023 est recevable ; l’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 novembre 2022 est mise à néant.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db0de0ebe408daa17b3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, il conviendra de déclarer cette opposition recevable, de mettre à néant l'ordonnance et de juger à nouveau au fond.
Source officielleTrib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle a pour effet de saisir le Tribunal du fond du litige et de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer précédemment rendue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210356
9 juin 2016
9 juin 2016
transmission à un autre avocat (diligences décrites dans la facture du 6 septembre 2012), apparaissent exagérés au regard de la prestation apportée ici ; Que cependant, réduisant le coût de cette prestation à néant
Source officielle1re Chambre C
603668c2e2b84a0a044715db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[C] [H] et Mme [L] [P] demandent à la cour au visa des articles 651 du Code civil et 809 du code de procédure civile, de les recevoir en leur opposition, de mettre à néant l'arrêt rendu, de confirmer l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200482
29 mars 2012
29 mars 2012
Y... à lui payer la somme réglée à Mme X... en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que le jugement du tribunal correctionnel du 10 mai 2004 a été mis à néant par celui du 7 février 2005, rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
9 mars 2001
de la BANQUE ODIER BUNGENER COURVOISIER au titre de l'article 700 du NCPC, ceci tant en cause d'appel qu'en première instance, la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges étant mise à néant
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
enchères et de la possibilité de former surenchère ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui a validé ce procédé et de mettre à néant
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
DOSSIER N 01/02849 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 17
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 13 Décembre 2000c/Monsieur SEROUSSI A
6253c8afbd3db21cbdd85f7d
6 février 2002
6 février 2002
DOSSIER N 01/03050 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant X...
Source officiellePage 56 sur 352