X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

. ; "aux motifs que "si en l'état de décomposition du corps, découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure

92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David X... est-il coupable d'avoir, dans le courant du mois

X... le jugement d'adjudication que le 11 octobre 2001, plusieurs mois après l'avoir assigné en référé expulsion ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, au regard de cette signification tardive

quitter les lieux sans délai ; qu'en se fondant, pour écarter le motif économique allégué, sur la situation constatée par les conseillers prud'homaux, non pas à la date de la rupture, mais quelques mois

l'avoir en conséquence condamné à verser à celle-ci une indemnité, alors, selon le moyen, 1 / que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois

après eux sur la liste de classement par date d'embauche avaient été désignés pour suivre un stage pratique de pilote de ligne au début de l'année 1990, alors qu'eux-même avaient dépassé le délai de 36 mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhodia chimie

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socomec

X..., qui avait adjoint à la définition de son activité telle que mentionnée au registre du commerce, l'activité distincte de "maison de retraite" à compter du 14 août 1984 seulement, soit moins de deux

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois

Salah X..., 2 / de Mme Mina X..., son épouse demeurant ensemble ... à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot

à 5 000 francs mensuels, auxquels il faut ajouter la pension alimentaire de 1 500 francs mensuel, sans s'assurer qu'elle ne créait pas une disparité au détriment du débiteur et qu'il disposerait au moins

applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois

déclaré compétent et d'avoir condamné cette société au titre de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que même si le siège social de l'entreprise a été transféré moins

.; qu'en jugeant cependant que l'huissier avait pu légitimement délivrer à cette même adresse, le 21 novembre 1990, (soit moins de 5 mois auparavant) l'assignation ayant conduit au jugement déféré, la

documents le 4 janvier 1991 sur les demandes expresses du gérant et de l'expert comptable; et alors que, d'autre part, l'URSSAF ne contestant plus en cause d'appel que le contrôle avait été effectué au moins