) augmenté des deux quarts de mois ainsi que des gratifications de fin d'année et supplémentaires garanties" ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bois moulés de Challet, société anonyme, dont le siège est ..., en

plan et la société cessionnaire en paiement des loyers échus depuis la cession; que le Tribunal a rejeté la demande, la revendication des véhicules donnés à bail n'ayant pas été exercée dans les trois mois

grande instance a dit que l'employeur devait calculer l'indemnité de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective et, en sus de cette indemnité, la période travaillée dans le mois

société Infopoint, selon contrat de travail du 6 avril 1993 ; que ce contrat, prenant effet à compter du 3 mai 1993, prévoyait une période d'essai rédigée en ces termes : "La période d'essai est fixée à 3 mois

Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors

compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié produisait un décompte des heures supplémentaires de janvier 2013 à décembre 2015 indiquant pour chaque mois

autres demandes de rappels de salaires, alors : « que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois

sein de la nouvelle société Sogea Sud Est TP, portant sur l'harmonisation des statuts applicables au personnel aux termes duquel les salariés bénéficiaient d'une gratification annuelle de treizième mois

la décision du bâtonnier du 18 février 2020, alors « que le délai de recours à l'encontre des décisions du bâtonnier d'un ordre des avocats statuant en matière de contestations d'honoraires est d'un mois

suivant sa signification, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard pendant une durée de deux mois, d'autre part, dit qu'à défaut pour la société Galp d'y avoir procédé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2024, qui, pour tentative d'inscription indue sur une liste électorale, a condamné, le premier, à neuf mois

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

du mois ne peuvent pas être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre bien cette somme

Quant à la question du respect du délai des six mois, la Cour relève que les évènements litigieux auraient débuté en Russie après l’arrestation, le 27 septembre 2006, de quatre officiers russes en Géorgie

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Cette première période a duré trois ans et onze mois. 38.