la chambre de l'instruction s'est bornée à renvoyer à « l'arrêt de mise en accusation du magistrat instructeur pour l'exposé des charges pesant à son encontre en considérant qu'elles constituent a minima

[D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

l'instruction, du recours formé contre l'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, et en particulier le délai légal dans lequel ce recours doit être jugé, et en ce qu'elles n'indiquent pas a minima

diffusion et d'affichage était obligatoire, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, et qu' « en l'espèce, il n'existe pas de motifs qui pourraient conduire la juridiction à ne pas prononcer a minima

Y... avait démontré, pièces à l'appui, et sans être contesté sur ce point, que l'essentiel de ses autres activités, par ailleurs minimes au regard de l'absence de toute prévisibilité de ses horaires, étaient

. - Minutiers chronologiques : courriers et notes rédigés par le conseiller technique X (2001).

Serbia 18/01/2017 Ljubiša POPOVIĆ 1966 Mijomir PEJOVIĆ 1964 Draško ŽIVANOVIĆ 1974 Maja DOBRIĆ 2. 36588/17 Lazić and Others v.

[W] [H], es-qualité de gérant de la SARL MEDOC INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Maître Florence WIART de la SELARL MILANI-WIART, avocats au barreau de

I... à Miami, lequel était soumis à une surveillance ; que la DEA avait pu savoir qu'ils fomentaient le projet d'importer une importante quantité de cocaïne en France par voie aérienne ; qu'elle exposait

30-01-03-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Refus d'inscription en internat motivé par le défaut de paiement d'une somme minime

qu'elle est la plus ancienne et n'est proposée que pour l'échelle 2, tandis que d'autres, dont l'ancienneté est bien moindre, sont proposés à l'échelle 6, et qu'elle est le seul pharmacien du régime minier

état, auprès du service des impôts, de doutes sur la possibilité pour la société Sotira 49 de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle au regard de son activité et du plafond des aides de minimis

juges, il ressort des pièces du dossier que le médecin rapporteur, le docteur A, n'a pas siégé au sein du collège des médecins ayant effectivement rendu cet avis et composé des docteurs Levy-Attias, Minani

à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Ivan B..., ancien mineur en invalidité, affilié en France au régime minier

commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile et L. 155-3 du code minier

conclusions qu'en 1995/1996, la Cave aurait investi pour 207 565 francs ; qu'en affirmant que "si pour l'exercice 1995-1996 une perte de 7 780 francs est enregistrée, il faut considérer qu'elle est minime

l'ensemble des motifs ci-dessus développés, d'une signification minorée » et qu'elle « condamnera cette prévenue personne morale à payer une amende de 20 000 euros, ce qui représente un pourcentage minime

et au préjudice de la trésorerie de la société dont Serge Y... lui-même déplorait à l'époque les difficultés liées à une campagne de dénigrement ; qu'à défaut d'être justifiés par l'intérêt, aussi minime