à Remiremont (88200), appartenant en copropriété à la SCI du 20 avenue Julien Méline géré par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMV Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03842 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE74 Affaire : Madame [B] [U] née [R]

Par requête enregistrée le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a alors saisi le tribunal administratif de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Les requêtes de la société Leroy Merlin France n°1802941 et n°1901846 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Merlin, conseiller, les conclusions de M.

sous le no 10/ 949 RG N : 10/ 08859 Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011 Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Leroy Merlin

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.