Cour d'Appel — 12 avril 2011

COUR D'APPEL 
DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE 
DU 12 Avril 2011 


Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949 
RG N : 10/ 08859 




Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011 


Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, 
Assisté (e) de MERLIN, Greffier 


Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010, 
Dans une instance entre les parties suivantes : 


APPELANT 
Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé 

...

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 






INTIMES 
Monsieur Jean Z...

Maison de retraite ...


...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 




SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z...

Agence d'ANNEZIN 
BP 29 62232 ANNEZIN 
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) 




Monsieur Jean-Marc Z...


...

défaillant 




Monsieur Jean-François Z...


...

défaillant 






Madame Marie-Johanna Z...


...

défaillante 




Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ; 


Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...; 


PAR CES MOTIFS 


Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour. 




Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état 




Maryline MERLIN Hervé ANSSENS