638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ d'application territorial, mais doit préciser également si celui-ci comprend les départements d'Outre-Mer

l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'examen de reprise met

583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 6°/ le jugement qui met

caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est respecté lorsque, dix jours au moins avant de prendre sa décision, la caisse met

à un certain nombre de ses copropriétaires ; qu'en retenant, au titre d'un abus de majorité dans l'adoption des résolutions n° 3 et n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Mer

On 11   April 2007 Mel signed another POA authorising Med. to sell his room. The POA was notarised. On 15   June 2007 Mel. annulled it.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la Société commerciale de ventes et d'installation (SOCOVI) (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la Société de distribution des vins et liqueurs (SDVL) (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Roc et Mer

le syndicat) tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déversant de l'eau douce dans l'étang salé de Berre communiquant avec la mer

En défense, la société MEGE et M.

03.035), que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle se trouve la société Codebam, anciennement dénommée Sadeco (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est .

Richard X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

. | 46-01-03-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE MAYOTTE et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.