°/ qu'il appartient à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de conserver la maîtrise de son véhicule, sauf à démontrer l'existence d'une cause extérieure ayant les caractères d'une force majeure

condition d'interjeter appel au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ; qu'il peut être dérogé à ces prescriptions lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure

° 3477046 confié et manifestement non encaissé qu'elle avait perçus, l'ordonnance attaquée retient que « pour que la loi est un sens », dès lors qu'il n'est pas justifié de l'urgence ou de la force majeure

prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

base de 8 000 francs du point, d'autre part, l'incidence professionnelle, puisqu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer l'activité qui était la sienne avant l'accident, ou une autre activité manuelle

les revenus qu'il percevait "étaient en dépôt sous un compte joint", ce dont Mme Y... avait d'ailleurs profité pour "vider les comptes bancaires à son profit pour un montant de 475 800 francs", la majeure

55 ans ou plus ouvrant droit au versement d'une allocation d'assurance entraîne l'obligation pour l'employeur de verser une contribution supplémentaire sauf si la rupture est due à un cas de force majeure

X... a été, depuis le 22 novembre 1981, au service de la société Vaux, en qualité de manoeuvre, puis d'ouvrier charcutier ; qu'il a été licencié le 4 avril 1986, pour cas de force majeure, au motif que

du sinistre ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure

objet ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par courrier de l'appelant, si celui-ci ne s'était pas heurté à un empêchement de force majeure

Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure

l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 1994) a débouté Mme veuve X... de cette demande; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le don manuel

cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure

redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure

Le Tholonet à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme BENNES MARREL

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux de la Mayenne

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il déclarait la demande irrecevable, a déclaré la demande recevable devant le juge de l’exécution, mais a finalement débouté le tuteur de toutes ses dema

N..., fille majeure de M. et Mme N..., a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser une certaine somme à titre de contribution à son entretien et son éducation